02 38 78 92 00 Site constat

Présentation de notre Office

Notre Étude est titulaire d’un Office de Commissaire de Justice près de la Cour d'Appel d’Orléans.

Laure REGINA
Commissaire de justice associé

Stéphane KUBAS
Commissaire de justice associé


Nous sommes accompagnés de collaborateurs confirmés pour vous conseiller et vous guider dans l’ensemble de vos démarches.

Notre Etude fait partie du réseau certifié LEXIMPACT qui vous permet de déposer en ligne vos actes et vos dossiers afin de les envoyer directement vers l’Etude la plus proche de chez vous.

Voir le site Leximpact

Compétence territoriale

La compétence territoriale de notre Étude est fixée depuis le 1er janvier 2017 :

Au niveau national pour l’établissement des procès-verbaux de constat.

Au ressort de la Cour d’Appel d’Orléans pour la signification et la rédaction des actes et pour l’exécution de toutes décisions de justice.

Cela nous permet d’intervenir sur l’intégralité des communes des départements :

  • Loiret (45)
  • Loir-et-Cher (41)
  • Indre-et-Loire (37)

Consulter notre site Constat Consulter la carte interactive

Nous sommes à votre écoute


Nous sommes situés
SELARL CDJ CONTENTIEUX FRANCE
4 rue de Micy
45380 LA CHAPELLE ST MESMIN
Nous vous accueillons
Lun > Jeu 8.30 | 12.00
et 14.00 | 17.00
Vendredi 8.30 | 15.00
sans interruption
L’Étude est fermée le Samedi
Nous contacter
Tél | 02 38 78 92 00
Réglement amende | 08 92 56 78 21
Fax | 02 38 54 47 55
Constat | 06 33 11 84 68

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