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Tarifs de notre Etude de Commissaires de justice / Huissiers à LA CHAPELLE ST MESMIN (45)

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).

Pour les actes de Commissaire de Justice / Huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarif non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

  • Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
  • L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Constats divers

(déplacement, constatation, rédaction et secrétariat)

Taux horaire (départ étude, toute heure commencée est due) 150.00 €
Vacation (heure supplémentaire) 150.00 €

Constats d’affichages

Par passage 150.00 €
Copie 1.00 € par copie

Dépôts de règlement de jeux concours

Procès verbal de dépôt 150.00 €
Tirage au sort à l’étude 150.00 €
Tirage au sort chez le client 170.00 €

Représentation des parties aux audiences

Conciliations de saisie des rémunérations 90.00 €

Préparation des données et conclusions

Vacation 90.00 €

Consultations juridiques et sous seing privé

Facturation par ½ heure indivisible 50.00 €

Courriers divers

Plus frais d’affranchissement 46.00 €

Baux

un mois de loyer

Les vacations d’urgence à établir au cas par cas

Significations spéciales nc
Difficultés particulières en cas d’exécution spécifique nc

Rupture de PACS

150.00 €

Préparation, rédaction assignation

250.00 €

Ces honoraires sont toujours à la charge du mandant. Ils sont annoncés Hors Taxe et la TVA est à 20% Il faut également compter en sus, sur les actes, la taxe de transport (7.67 € et la taxe fiscale (13.06 €)*
Cette liste ne pouvant être exhaustive, nous sommes à votre disposition pour l’établissement d’un devis