Les congés locatifs

Donner son congé en tant que propriétaire

• La rupture du contrat ne peut être faite qu’à son échéance, entre trois et six ans.
• Un préavis de six mois doit être respecté.
• Un motif légitime et sérieux (reprise du logement pour y habiter, reprise du bien pour y loger un membre de sa famille, vente du bien…)

Donner son congé en tant que locataire

Le locataire peut donner son congé sans motif particulier, à tout moment. Cependant, il doit respecter un préavis de trois mois.

Ce délai est raccourci à un mois dans les cas suivants :

• Lorsque le logement se trouve dans une zone tendue (Loi Alur)
• Lorsque l’état de santé du locataire le justifie
• Lorsque le locataire perçoit une allocation adulte handicapée ou touche le RSA (revenu de solidarité active)
• Lorsque le locataire est bénéficiaire de logements sociaux
• Lorsque le locataire décroche son premier emploi, est muté ou perd son emploi

L’intervention nécessaire du Commissaire de Justice

CDJ CONTENTIEUX France est présente afin de vous conseiller dans vos démarches et garantir la régularité de votre congé locatif.

Ainsi, la loi prévoit que les demandes relatives au congé locatif doivent faire l’objet d’une notification au propriétaire par acte extra-judiciaire.

Nos Commissaires de Justice sont en mesure de procéder à cette notification et de certifier la délivrance effective de l’acte, ainsi que son contenu et la date d’envoi.

Le recours à un Commissaire de Justice, afin de signifier le congé pour un bail commercial, est obligatoire depuis la loi Macron du 6 aout 2015.