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La rédaction et la signification des actes par un Huissier LA CHAPELLE ST MESMIN Loiret 45

« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits »

Article 1 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Les Commissaires de justice et nos juristes qualifiés mettent leurs connaissances juridiques, leur expérience professionnelle et leur savoir-faire à votre service afin de rédiger des actes et de les signifier

Les actes rédigés et signifiés

Les actes signifiés peuvent être judiciaires ou extra-judiciaires.

Les actes extra-judiciaires

  • Les congés locatifs
  • Les sommations de payer ou d’exécuter
  • Les interpellatives
  • Les significations de cessions de fonds de commerce

Les actes judiciaires

  • Les décisions rendues par le juge
  • Les différents actes de procédures
  • Les assignations et citations en justice

La procédure de signification de l’acte

La signification dite « à personne »

Nos Commissaires de justice cherchent à effectuer la signification « à personne », c’est-à-dire au destinataire ou à son représentant légal (personne morale).

La signification en l’absence de votre adversaire

Si le destinataire de l’acte est absent, une copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence.

En cas de totale absence, l’acte est mis à disposition au sein de notre Étude.

Les avantages d’un Commissaire de justice

Nous vous assurons :

  • La régularité des éléments contenus des actes que nous rédigeons, ainsi que de ses clauses.
  • La présence des documents nécessaires en annexe de l’acte
  • La délivrance sans heurt de votre acte

De plus, grâce au réseau Leximpact, nous sommes en mesure de signifier vos états des lieux dans un délai succinct.

Signifiez-nous un Acte en ligne