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Les procès-verbaux de constat par un Huissier Orléans Loiret 45

Selon, l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de justice « peuvent, commis par justice ou à requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».

Une des principales missions des Huissiers de justice de la SELARL CDJ CONTENTIEUX FRANCE est de rédiger des procès-verbaux afin de constater une situation à un instant précis, de manière détaillée et objective.

Nous mettons à votre disposition une ligne directe 06 33 11 84 68 et un site-constat détaillant les différents constats que nous sommes habilités à effectuer et vous permettant de nous contacter.